Dossiers ERP

Comprendre vos obligations
règlementaires

Créer, reprendre, transformer ou exploiter un Etablissement Recevant du Public (ERP) implique le respect d'un ensemble de règles destinées à garantir la sécurité des occupants et l'accessibilité de tous les usagers. Ces obligations règlementaires sont souvent perçues comme complexes en raison de la diversité des textes applicables et des nombreux interlocuteurs administratifs impliqués dans l'instruction des dossiers.
Horizon ERP accompagne les exploitants, commerçants, professions libérales, investisseurs, collectivités et porteurs de projets afin de sécuriser leurs démarches et faciliter l'obtention des autorisations nécessaires à leur activité.

Qu'est ce qu'un ERP ?

Selon l’article R.143-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, constitue un Etablissement Recevant du Public :
« Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque. »
Sont notamment concernés :
– Les commerces, centres commerciaux
– Les bars et restaurants
– Les hôtels
– Les EHPAD et les maisons de retraite
– Les cabinets médicaux et établissements de santé
– Les établissements d’enseignement et de formation, crèches, garderies
– Les établissements sportifs
– Les salles de spectacles, de projections, de conférences
– Les établissements administratifs, bureaux, assurances
– Les établissements cultuels
Dès lors qu’un local accueille du public, même de manière occasionnelle, il relève de la réglementation ERP

Une règlementation fondée
sur deux piliers essentiels

L'exploitation d'un ERP repose sur deux grands principes règlementaires. Ces deux thématiques font systématiquement l'objet d'une analyse par les services instructeurs lors du dépôt d'une Autorisation de Travaux.

L'accessibilité aux personnes
en situation de handicap

La sécurité incendie
et la prévention des risques

L'accessibilité : permettre l'accès à tous

Depuis la promulgation de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, l'ensemble des établissements recevant du public doit permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des mêmes prestations que les autres usagers. L'objectif est de garantir l'autonomie et l'égalité d'accès aux services proposés.

Les personnes à mobilité réduite

–

Utilisateurs de fauteuil roulant

–

Personnes âgées

–

Femmes enceintes

–

Personnes rencontrant des difficultés de déplacement temporaires ou permanentes.

Les personnes atteintes d'un handicap sensoriel

– Déficience visuelle
– Déficience auditive

Les personnes atteintes d'un handicap cognitif ou mental

La législation vise ainsi à prendre en compte l’ensemble des situations pouvant limiter l’accès à un établissement.

Les principaux points de contrôle
en matière d'accessibilité

Les services instructeurs examinent notamment :

Les accès extérieurs : Places de stationnement adaptées, Cheminements accessibles, Absence d’obstacles, Revêtements adaptés.

Les entrées de l’établissement : Largeur des portes, Seuils, Systèmes d’ouverture, Contrastes visuels.

Les circulations intérieures : Largeur des allées, Espaces de manœuvre, Aires de retournement, Obstacles éventuels.

Les sanitaires accessibles : Espace de transfert, Barre d’appui, Lavabo adapté, Signalétique.

Les escaliers : Main courante, Contrastes visuels, Bandes d’éveil à la vigilance, Dimensions préconisées.

Les équipements accessibles au public : Comptoirs d’accueil, Caisses, Dispositifs d’information, Mobilier.

Lorsque certaines contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales rendent l’application stricte impossible, une demande de dérogation peut être étudiée sous certaines conditions.

La sécurité incendie : protéger les personnes

La règlementation de sécurité incendie applicable aux ERP est principalement issue de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Son objectif est de :
– Prévenir les départs de feu ;
– Limiter la propagation des fumées ;
– Faciliter l’évacuation rapide des occupants ;
– Permettre l’intervention des services de secours ;
– Réduire les conséquences d’un sinistre.

Les principaux points de contrôle en sécurité incendie :

Les services instructeurs examinent notamment :

Les dégagements : Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide des occupants : le nombre d’issues, leurs largeurs, leurs répartitions, leurs accessibilités.

Les escaliers : Les escaliers sont examinés selon : leurs largeurs, leurs pentes, les mains courantes, les dispositifs de protection.

Les matériaux de construction : Les matériaux utilisés doivent présenter des caractéristiques de réaction au feu adaptées à l’activité exercée.

Les installations électriques : Les installations doivent être conformes et régulièrement entretenues. Une attention particulière est portée : Aux tableaux électriques, Aux dispositifs de protection, A l’éclairage de sécurité.

Les équipements de sécurité : Selon le type et la catégorie de l’établissement : Extincteurs, Alarmes incendie, Eclairages de sécurité, Désenfumages, Plans d’évacuation.

Les locaux à risques : Certains locaux font l’objet d’exigences particulières : Réserves, Locaux techniques, Chaufferies, Locaux électriques.

Quand faut-il déposer une Autorisation de Travaux (DAT) ?

L’Autorisation de Travaux est la procédure permettant aux commissions compétentes d’examiner un projet avant sa réalisation.

Elle est généralement requise lorsque vous :

Créez un nouvel ERP :

Transformation d’un local en commerce, cabinet médical, salle de sport, établissement de formation ou toute autre activité recevant du public.

Reprenez un établissement existant :

Même en l’absence de travaux importants, certaines situations comme un changement d’Exploitant nécessitent le dépôt d’une DAT.

Réalisez des travaux d’aménagement :

– Modification de la distribution intérieure
– Création ou suppression de cloisons
– Modification des dégagements
– Réaménagement d’un espace d’accueil.

Modifiez les conditions d’exploitation :

– Changement d’activité
– Augmentation de l’effectif
– Nouveaux espaces ouverts au public.

Réalisez des travaux impactant à l’accessibilité ou sur la sécurité :

– Création d’une rampe
– Modification des sanitaires
– Travaux sur les issues de secours
– Réorganisation des circulations.

Comment se déroule l'instruction d'un dossier ?

Une fois le dossier déposé :

Etape 1 : Vérification administrative

Les services instructeurs contrôlent la complétude du dossier.

Etape 2 : Analyse technique

Le projet est étudié par :

– Les services accessibilité
– Les services sécurité incendie
– Les services d’urbanisme lorsque nécessaire.

Etape 3 : Demandes complémentaires éventuelles

Des pièces ou précisions peuvent être sollicitées durant l’instruction.

Etape 4 : Décision administrative

L’autorisation est délivrée après instruction favorable du dossier.

Les délais d’instruction varient entre 2 et 4 mois maximum selon les collectivités et la complexité du projet.

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